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Auteur Sujet: Question de statut  (Lu 14121 fois)

tibubu

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Question de statut
« Réponse #15 le: mai 03, 2008, 13:16:07 pm »

Je comprends facilement et j'aime bien ton côté passionné, Diego :) . De là à affirmer péremptoirement que "j'ai tout faux", il y a une petite marge.
Toi, tu utilises le statut MDA à fond, avec tous les avantages et c'est sans doute intéressant. Mais tout le monde ne peut pas, et c'est même de plus en plus difficile, avoir la même chose. Les contraintes pour y entrer, déjà, sont lourdes si tu n'es pas un pur artiste créateur, il y a beaucoup de refus de graphistes. L'assujettissement à la TVA n'est pas un droit automatique. Je connais personnellement, en région parisienne (ça doit être différent en province et ça dépend où,mais ce n'est pas si facile que ça), des graphistes qui ont eu des problèmes sérieux de redressement avec discussion pied à pied de chaque facture…
Maintenant, et ça change tout, tu dis toi-même que tu as un Centre de Gestion Agréé et un expert-comptable. Dans ce cas, quel est l'avantage d'être à la MDA par rapport à un statut d'entreprise EURL (ce que j'ai personnellement) ??? Tu as autant de frais de gestion (expert-comptable, CGA), des charges sociales plus lourdes (par rapport au statut artisan notamment) et une retraite ridicule… Je ne comprends le statut MDA que si on fait un faible chiffre d'affaires et qu'on ne veut pas de frais de gestion, qu'on a un métier salarié à côté (pour la retraite), etc. Mais dès qu'on gagne "normalement" sa vie avec son métier, je ne vois pas l'intérêt. Mais peut-être me manque-t-il des éléments ?
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tibubu

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Question de statut
« Réponse #16 le: mai 03, 2008, 13:24:11 pm »

Le statut de salarié en portage est intéressant quand on commence. Mais attention, l'entreprise de portage garde 50% du chiffrre d'affaires. Dès qu'on a des clients stables et qu'on a "décollé", il vaut bien mieux créer sa propre structure (EURL par exemple), où les revenus représentent 60 à 65 % du chiffre d'affaires. Les contraintes ne sont pas très lourdes et, pour la retraite, la mutuelle, etc. les possibilités de déductions sont très fortes. De plus, le statut des entreprises de portage est régulièrement discuté chez les politiques (le MEDEF fait des pressions contre). Si du jour au lendemain, ils s'avisent de ne plus le tolérer (c'est seulement toléré, aucune loi ne l'autorise explicitement, quoi que disent ces entreprises), les "salariés" seront mal, notamment en terme de retraite (je sais, ça fait vieux con, mais il y a un moment où on commence à regarder de près ce problème :D). Il est important de prendre l'avis d'un conseil (une consultation à 500 ou 1000 euros fait mal aux tripes, mais les conseils fournis peuvent valoir beaucoup plus !!!).
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tibubu

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Question de statut
« Réponse #17 le: mai 03, 2008, 14:16:04 pm »

Désolé pour le "à fond" qui n'était pas pour moi péjoratif, mais au contraire qui voulait dire que tu connaissais bien le problème…
J'ai été à la MDA il y a longtemps, mais l'évolution de mes activités m'a conduit à passer en EURL.
Pour les charges, on pourrait y passer des heures : tout dépend en fait comment tu calcules les avantages de tel ou tel statut par rapport à ce qu'il te coûte (les retraites Madelin par exemple, sont très intéressantes pour les artisans parce qu'on peut déduire beaucoup de ses bénéfices, les mutuelles ne sont pas les mêmes, avec de grosses différences de coûts et de remboursements, etc.).
Pour les Centres de gestion, désolé mais ce n'est pas obligatoire. Avant 2006, tu avais 20% d'abattement sur ton revenu fiscal quand tu avais une attestation d'un CGA jointe à ta déclaration.
Depuis l'an dernier, cet abattement est supprimé (donc on paye plus d'impôts !), mais si tu n'as pas de CGA (il y a une colonne pour ça dans la déclaration d'impôts — je suis comme toi dedans… : sans CGA), tu es imposé sur ton revenu x 1,25 !!! Il faudrait être maso pour ne pas payer les 2 à 300 euros de cotisation que ça coûte !
D'autant plus que la vérification des CGA est purement formelle, ils vérifient juste que ta comptabilité est conforme à la législation comptable, pas la véracité des déclarations… Ils n'ont pas le temps (et ils n'ont pas toutes les pièces, juste le bilan et les comptes globaux), généralement, ils t'envoient l'attestation le lendemain du jour où tu as déposé ton dossier !
Je suis bien d'accord qu'il faut absolument compléter sa retraite obligatoire par d'autres moyens !!! On ne touchera sûrement pas grand'chose des régimes obligatoires !
Je pense que grâce à ces discussions, les lecteurs sont justement mieux informés et ils comprennent bien que le statut MDA, qui est, je suis bien d'accord, une caisse de sécu particulière, est réservé aux graphistes qui  travaillent en artistes, sur droits rétrocédés, pas aux maquettistes et metteurs en page par exemple qui travaillent au temps passé ou à la page, pour les maisons d'édition et les agences de pub…
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tibubu

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Question de statut
« Réponse #18 le: mai 04, 2008, 11:53:40 am »

Tu as raison, on va pas y passer le printemps… En fait, on dit la même chose… La différence n'est pas dans le côté MDA, qui est effectivement un régime de la sécu, mais dans le statut fiscal : tu es travailleur indépendant et je suis gérant-associé unique d'EURL.
Le débat pour moi est, et c'est ça qui intéresse les graphistes qui s'installent, entre ces deux statuts. Après, si tu es indépendant, tu peux adhérer à la MDA si tu veux ou pas. Beaucoup d'avantages réservés avant au statut de société sont maintenant étendus aux indépendants, dont, tu as raison, les gros avantages de la loi Madelin. La différence est dans l'analyse des rapports cotisations/prestations des assurances et mutuelles - très différentes des unes aux autres, il vaut mieux à mon avis ne pas prendre "n'importe quelle mutuelle" et dans la responsabilité en cas de problème : quand tu es indépendant, si tu ne peux pas payer tes cotisations sociales ou la TVA, on peut te saisir tous tes biens. Si tu es en EURL, on ne peut te saisir que le capital de la société (qui peut depuis 2 ans être très faible). Si tu es propriétaire de ton logement, c'est un point non négligeable.
Maintenant, pour les CGA, ils ont comme mission "l'examen de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations fiscales qui leur sont fournis (bilan et compte de résultat uniquement). Ils ne disposent pas de la comptabilité de leurs adhérents et ne peuvent y avoir accès."
Quand ton bilan vient d'un cabinet d'expertise-comptable, il est considéré avec beaucoup de bienveillance, puisque ce sont la plupart du temps des experts-comptables qui ont créé et gèrent les CGA !!! (les CGA sont obligatoirement des associations à but non lucratif). Un inspecteur des impôts qui a un bureau au CGA, souvent seulement quelques heures par semaine… peut aussi regarder, mais il ne dispose ici que des documents de base, pas de tes factures comme lors d'un contrôle.
Quand on est adhérent à un CGA, on est imposé sur son revenu (c'est ce que j'ai écrit, relis mon post) uniquement. Quand on n'est pas adhérent, on est imposé sur 1,25 fois son revenu (soit le revenu + 25%, soit 125 %). Je ne comprends pas ta différence points-%. C'est tout simplement un quart de son revenu en plus, donc un quart d'impôt sur le revenu en plus…
Je ne connaissais pas l'histoire du +20% de la MDA sur ton CA… Je trouve ça très lourd. Ça veut dire 20% d'impôt en plus ! Est-ce que ça n'annule pas les avantages d'être indépendant par rapport au statut de société ?
Pour ce qui est de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), je le dis ici non pas pour toi, mais pour ceux qui veulent s'installer, tu as plusieurs taux et ce n'est pas toi qui choisit : dans les factures que tu émets, tu dois facturer 19,6 % pour les entreprises qui vendent des produits à 19,6 % et 5,5 % pour les entreprises qui vendent des produits à 5,5 % de TVA, comme les livres. Quand on bosse pour une maison d'édition, on facture avec une TVA de 5,5 % et quand on bosse pour une agence de pub ou un centre de formation, 18,6. Pour les frais, c'est pareil, on paye 5,5 sur les livres qu'on achète et 18,6 sur le matériel informatique par exemple. À la fin de l'année, on doit la TVA qu'on a ramassée sur les factures émises (celle à 5,5 + celle à 18,6) moins la TVA qu'on a payée pour son activité (celle sur les frais, c'est pour ça aussi qu'il faut bien garder toutes ses factures, les frais acceptés étant plus larges en société qu'en indépendant). Les taux de TVA dépendent de l'activité de nos clients et de nos fournisseurs, on n'a aucune possibilité de les choisir. De toute façon, la TVA est transparente pour nous puisqu'on la collecte pour l'État auprès de nos clients et qu'on lui reverse ensuite… Le problème de beaucoup, notamment au début, est d'oublier de calculer leurs rentrées HT, et de croire que la TVA leur est acquise. Quand le fisc la réclame à la fin de l'année (voire même les acomptes en cours d'année), ils l'ont dépensé comme revenu !!! Beaucoup de gens qui s'installent se cassent la figure au bout de deux ans sur ce problème. Quand on s'installe comme indépendant ou en EURL, il faut bien se faire expliquer le mécanisme de la TVA.
Je crois qu'à nous deux, on a donné pas mal d'infos à ceux qui veulent s'installer. Maintenant, pensez à consulter un expert (souvent les experts-comptables sont de bon conseil et ils ne prennent pas d'honoraires pour une première consultation, espérant avoir après votre clientèle… Le mien va me tuer s'il lit ça !!!).
Bon dimanche, à mon tout d'aller marcher une heure ou deux… (je n'ai plus l'âge de courir…).
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