Conditions générales de vente
Validité
1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu par téléphone, fax, courrier postal ou courrier électronique entre Trait d'Union Graphique (société détentrice de la marque Wisibility) et tout utilisateur du site Internet www.wisibility.com qui effectue une commande de tutoriels vidéo en ligne (ci-après désigné "client"). Toute commande sera irrévocable et entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
1.2. En cas de modification de ces présentes conditions, Trait d'Union Graphique appliquera à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour des modifications. Ces conditions générales de vente pourront être lues et imprimées par tout visiteur de notre page Web et elles sont maintenues tant qu’elles figurent sur ledit site Web www.wisibility.com/WE.
Vendeur
Trait d'Union Graphique, Dominique Legrand (ci-après désigné "vendeur")
312 chemin de la Sanmontane
84210 Pernes les Fontaines
Tél : +33 490 613 511
dominique@wisibility.com
Prix
3.1. Le prix de vente d'un produit en ligne est établi comme celui apparaissant sur notre page Web, sur nos brochures publicitaires ou sur nos listes de prix. En cas d'erreur d’impression, d’écriture ou de calcul, nous sommes autorisés à les annuler.
3.2. Tous les prix des produits en ligne incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en France (19,6%), ainsi que toutes les surtaxes applicables (prix brut).
Effets du contrat
4.1. Contrat de location
La commande par le client d'une suite de tutoriels vidéo visualisables en ligne est considérée comme conclusion d'un contrat de vente contraignante. Ledit contrat entre en vigueur par l’acceptation expresse par le vendeur de la demande d'achat ou par l’activation des tutoriels vidéo en ligne pour le client dans un délai de 1 heure.
Le contrat sera considéré comme conclu au moment où le vendeur mène à bien le paiement du processus d’achat.
4.2. Contrat de téléchargement
La commande par le client d'une suite de tutoriels vidéo téléchargeables sur son ordinateur est considérée comme conclusion d'un contrat de vente contraignante. Ledit contrat entre en vigueur par l’acceptation expresse par le vendeur de la demande d'achat ou par la mise à disposition d'un lien permettant le téléchargement des tutoriels vidéo par le client dans un délai de 1 semaine.
Le contrat sera considéré comme conclu au moment où le vendeur mène à bien le paiement du processus d’achat.
Pendant le processus d'achat, le client a la possibilité de vérifier l'exactitude des données avant que la commande soit définitivement envoyée au vendeur.
Activation de la location et du téléchargement
5.1. Le vendeur procédera à l'activation de la location ou du téléchargement sans délai. Dans le cas où la suite de tutoriels sollicitée ne serait pas disponible au moment de l’achat, le client sera prévenu le plus tôt possible, lequel peut révoquer le contrat.
5.2. Trait d'Union Graphique écarte tout type d'exigences de la part du client dans le cas d'impossibilité d'exécution du contrat.
Paiement, échéance et retards
6.1. Le client s’engage à payer le prix de vente dans les sept jours suivant la réception de la facture. Les frais de conversion de devises sont à la charge du client. Il n'est pas possible de transférer ces frais au vendeur.
6.2. Le client dispose des types de paiement suivants : carte de crédit (VISA, Mastercard) ou virement bancaire. En cas de paiement avec une carte de crédit, "Trait d'Union Graphique" apparaîtra sur le reçu bancaire.
6.3. En cas de retard de paiement, toutes les dépenses liées au recouvrement des dettes tels que les frais de mise en demeure ainsi que les frais de représentation légale judiciaire et/ou extrajudiciaire sont à la charge du client. Il n'existe pas d'obligation de mise en demeure par le vendeur.
Droit d'accès
7.1. Sauf mention contraire ou convenu avec le vendeur, le client a un droit d'accès aux tutoriels vidéo en ligne pour une utilisation simultanée de ces derniers.
7.2. La transmission ou la cession des données d'accès n’est pas permise. Le client s’engage à éviter que les données d'accès soient portées à la connaissance d’une tierce personne.
7.3. Le vendeur se réserve le droit de prendre les mesures opportunes dans le cas de soupçon d'utilisation frauduleuse des tutoriels vidéo en ligne, après avoir pris contact avec le client. Ces mesures comprennent entre autres mais pas exclusivement le changement du mot de passe du compte du client concerné, la désactivation temporaire de l'accès ou la suppression du compte.
Droit de révocation
8.1. Une fois l'activation de l'accès aux tutoriels vidéo en ligne établie par Trait d'Union Graphique, le client ne peut plus révoquer son contrat.
8.2. Le client a la possibilité de tester le bon fonctionnement de ses appareils et de sa connexion Internet avant d’acheter au moyen des produits de démonstration et des vidéos mis gratuitement à disposition. L'incompatibilité d'un ou de plusieurs des systèmes du client ne peut justifier une révocation du contrat.
Garanties et responsabilité
9.1. La responsabilité en cas de manques possibles dans les tutoriels vidéo en ligne est régie par les dispositions juridiques de garantie. Toutefois, le vendeur possède le droit de changement ou de substitution des manques. Le client pourra uniquement solliciter une remise après l’échéance infructueuse d’une période appropriée pour l'amélioration. Quant à tout autre type de réclamation, relatif à l’indemnisation pour des dommages et des préjudices, à la perte de profits, à des compensations des dommages dus au retard, etc., le vendeur est seulement responsable en cas de préméditation ou de négligence grossière.
9.2. Le vendeur n’est pas responsable des contenus des tutoriels vidéo en ligne, particulièrement en ce qui concerne la justesse et la légitimité de forme ou de fond des déclarations, des textes, des images, des pistes audio, des fichiers source, des instructions, etc.
9.3. Les programmes ou les éléments de programmes inclus dans les tutoriels vidéo en ligne ont pour seuls buts la démonstration et la pratique pour l'apprentissage, et ils ne pourront pas être utilisés en production, particulièrement dans des secteurs liés à la sécurité.
9.4. Cette clause de non-responsabilité s’applique, dans le cadre légal, aux responsabilités dérivées de la Loi de responsabilité sur le produit, ainsi qu'aux demandes contre des collaborateurs, des salariés, des organes ou des auxiliaires d’exécution du vendeur.
9.5. Le vendeur n’est pas responsable des problèmes techniques qui peuvent dériver de l'utilisation du magasin en ligne. Trait d'Union Graphique se réserve aussi le droit de la fermeture de ce magasin en ligne sans porter préjudice aux ventes effectuées précédemment.
Protection des données et publicité
10.1. Le client autorise l'utilisation et le stockage de ses données : prénom, nom, code postal, adresse, email, pour son utilisation dans le processus automatisé dérivé du contrat avec Trait d'Union Graphique.
10.2. Trait d'Union Graphique s'engage à ne jamais utiliser les données de ses clients pour des envois publicitaires autre que des offres relatives à ses produits de formations.
Propriété intellectuelle
11.1. Le client reconnaît que Trait d'Union Graphique possède tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle associés à des images, programmes informatiques, propriétés techniques ou autres informations relatives aux produits en vente, qui ne pourront pas être distribués, copiés ou reproduits sans le consentement formel de Trait d'Union Graphique.
11.2. Le point précédent se réfère aussi à des droits du vendeur en ce qui concerne son site Web et ses contenus tels que textes, graphiques, logos, marques, titres, programmes, listes de prix, banques de données et autres services.
Lieu d'exécution, droit applicable, nullité partielle et juridiction
12.1. Le lieu d’exécution est Pernes les Fontaines, en France, et les lois françaises régissent, là où ne s’applique pas la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2. Si certaines des dispositions de ces conditions générales sont ailleurs déclarées nulles ou contraires à la législation, les autres dispositions conservent leur plein effet.
12.3. En cas de divergences relatives au contenu de ce contrat, il est établi que Pernes les Fontaines, en France est la ville de juridiction de ce dernier.
Paiement en ligne et produits en ligne
13.1. Les paiements en ligne s'effectueront sur le site internet de notre banque Caisse d'Epargne. Les données de carte de crédit du client ne seront donc jamais saisies sur le site de Trait d'Union Graphique.
13.2. Les transactions et la saisie des données sont effectuées dans une fenêtre du navigateur sécurisée par le protocole SSL de notre banque Caisse d'Epargne.
13.3. Le règlement apparaît sur le reçu de votre carte de crédit comme payé à "Trait d'Union Graphique".
13.4. Les questions relatives au paiement en ligne (par carte de crédit) seront traitées le plus rapidement possible, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants.
13.5. Nous recommandons au client de conserver à portée de main ses données d'accès et ses communications avec Trait d'Union Graphique.
13.6. La carte de crédit du client est débitée dès la conclusion du contrat.
13.7. Le contrat d'achat d’un produit en ligne est considéré comme accompli au moment de l'activation du compte d’utilisateur pour le produit requis. La facture est produite immédiatement. Le client accepte ainsi que la facture soit envoyée sous forme électronique à l’adresse email qu’il aura indiquée.